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Art. 33

« Les ruchers champêtres » 10 rue de Bussy 52300 THONNANCE-LES-JOINVILLE

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Les ruchers champêtres

Déclaration à la DSV

Quel que soit le nombre de ruches, tout apiculteur doit déclarer celles-ci à la DSV de son département.

Depuis 2011, la déclaration de détention et d’emplacement de ruches s'effectue directement en ligne suivant cette procédure elle permet aussi de consulter votre déclaration dans le cas où vous avez déjà réalisé celle-ci, d’imprimer, à la demande, votre récépissé de déclaration, une fois celle-ci validée... etc.

RAPPEL:


Article 12 de l'arrêté ministériel du 11août 1980,

modifié par l'arrêté du 1er juin 2006:


"Tout apiculteur est tenu de déclarer son activité d'élevage,

en précisant notamment le nombre de ruches dont il est propriétaire ou détenteur et leurs emplacements auprès du Directeur Départemental des Services Vétérinaires

du département de son domicile.


Un récépissé de déclaration sera délivré aux intéressés."


Depuis 2006 cette déclaration n'était renouvelée qu'à chaque modification notable du cheptel. A partir de janvier 2010, la loi change à nouveau à ce sujet: elle est à renouveler chaque année.


Article 33 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement:


La déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.


Immatriculation des ruches:


"Lors de la première déclaration, la Direction des Services Vétérinaires attribue un numéro d'immatriculation (ou numéro d'apiculteur), ce numéro doit être apposé sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau à proximité de ces dernières, les chiffres devront avoir une hauteur d'au moins 8 cm."

DSV: Direction des Services Vétérinaires