« Les ruchers champêtres » 10 rue de Bussy 52300 THONNANCE-LES-JOINVILLE

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Formaliser son « entreprise » apicole.

Pour toutes les démarches relatives à la formalisation de votre entreprise apicole, vous devrez vous adresser au CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

Si vous récoltez des produits de la ruche et que vous souhaitez en vendre, que ce soit à des amis, à l'entourage mais aussi surtout sur des marchés, chez des commerçants...; quelle que soit la quantité, il sera conseillé de vous rapprocher de la Chambre d'Agriculture de votre département pour y formaliser votre "entreprise".

En résumé, votre entreprise va dépendre de 3 principaux statuts:

• Social: à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), en fonction du nombre de ruches que vous exploitez, rapporté à la SMI (Surface Minimum d’Installation) fixée à 400 ruches en France. Pour faire simple: pas de cotisation si vous avez moins de 50 ruches (40 pour certains départements), cotisation de solidarité de 50 à 200 ruches, cotisation sur le bénéfice agricole "..." si vous avez plus de 200 ruches.

• Juridique: exploitation individuelle, en société...

• Depuis 2016 la notion de forfait par ruche et de non-imposition en dessous de 11 ruches disparaît. Les apiculteurs doivent déclarer annuellement le montant de leur recette (moyenne des recettes des 3 années précédentes) il y aura un abattement de 87% représentant les coûts de fonctionnement de l’exploitation. L’ADA France explique très bien cette démarche sur sa

lettre d’info. N°5 d’octobre 2016, page 6.

Le CFE vous fournira aussi un N° de SIRET, obligatoire à partir du moment où vous vendez ou donnez votre miel hors du cadre familial.